Intervention immédiate
Urgences pénales
Vos droits
Ce que vous devez savoir
dans l'urgence
Vous êtes placé en garde à vue ou un proche vient d'être arrêté ? Ces premières heures sont déterminantes. Connaître vos droits et les exercer correctement peut changer le cours de la procédure.
Exercez votre droit au silence
Vous n'avez pas l'obligation de répondre aux questions. Dire « je refuse de répondre en l'absence de mon avocat » est un droit, non un aveu.
Demandez immédiatement un avocat
Dès le début de la garde à vue, vous pouvez demander à être assisté par l'avocat de votre choix ou un avocat commis d'office si vous n'en avez pas.
Faites prévenir un proche
Vous avez le droit de faire prévenir un membre de votre famille ou toute personne de confiance de votre placement en garde à vue.
Demandez un examen médical
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin dès le début de la garde à vue. C'est un droit important, notamment si vous avez des problèmes de santé.
Intervention du cabinet
Comment nous intervenons
Garde à vue
Assistance immédiate
Maître Mosimann ou un confrère habilité intervient dans les délais légaux. L'avocat peut consulter le dossier, s'entretenir avec vous avant chaque audition et formuler des observations écrites.
Comparution immédiate
Défense en urgence
En cas de comparution immédiate, le cabinet se mobilise pour préparer la défense dans les délais les plus courts. Nous pouvons demander un renvoi pour préparer la défense si les conditions le permettent.
Détention provisoire
Demande de mise en liberté
Si un proche est placé en détention provisoire, le cabinet peut déposer une demande de mise en liberté et formuler des recours devant la chambre de l'instruction.
En cas d'urgence, chaque minute compte.
Appeler — 02 99 67 94 06