Accès au droit · Rennes
Aide juridictionnelle — un avocat pour tous
L'accès à la justice est un droit fondamental, pas un privilège réservé à ceux qui peuvent se payer un avocat. L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de ressources limitées de bénéficier de l'assistance d'un avocat, totalement ou partiellement prise en charge par l'État. Maître Mosimann accepte d'intervenir au titre de l'AJ avec le même engagement que pour tout autre dossier.
Plafonds de ressources 2026
Êtes-vous éligible ?
Chiffres officiels — circulaire ministère de la Justice du 16 janvier 2026. Revenu Fiscal de Référence annuel (RFR), personne seule.
AJ totale — 100% pris en charge
Personne seule sans charge de famille
soit ≈ 1 080 €/mois
AJ partielle — 55% pris en charge
Personne seule sans charge de famille
RFR annuel
AJ partielle — 25% pris en charge
Personne seule sans charge de famille
RFR annuel
Exemple : couple avec 2 enfants → plafond AJ totale à 15 289 €/an.
Simulateur officiel : aidejuridictionnelle.justice.fr
Comment faire la demande ?
Le cabinet vous accompagne
Contactez le cabinet
Appelez le 02 99 67 94 06 ou remplissez le formulaire. Nous évaluons ensemble votre situation et votre éligibilité.
Constitution du dossier
Nous vous aidons à rassembler les pièces : formulaire Cerfa 12467, avis d'imposition, justificatifs de ressources et de situation familiale.
Dépôt au BAJ de Rennes
Bureau d'aide juridictionnelle — Cité Judiciaire, 7 rue Pierre Abélard, 35031 Rennes. Délai : 4 à 8 semaines.
Maître Mosimann vous défend
Une fois l'aide accordée, l'État règle directement les honoraires au cabinet. Vous bénéficiez d'une défense complète et engagée.
Pièces à fournir pour le dossier AJ
- —Formulaire Cerfa n°12467
- —Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- —Justificatifs de ressources des 3 derniers mois
- —Justificatif d'identité (CNI, passeport)
- —Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- —Livret de famille si applicable
- —Tout document relatif à l'affaire en cours
- —Pour les étrangers : titre de séjour en cours de validité
L'AJ est applicable pour
- —Défense en garde à vue et audition libre
- —Tribunal correctionnel
- —Cour d'assises
- —Divorce et séparation
- —Garde d'enfants et pension alimentaire
- —Défense des mineurs devant le Juge des enfants
- —Assistance éducative
- —Hospitalisation psychiatrique sans consentement
- —Cour d'appel de Rennes
« L'accès à la justice est un droit fondamental. »
Maître Franziska Mosimann · Barreau de Rennes depuis 1998
Délégataire du Bâtonnier · FR / DE / EN
Urgence pénale
En cas de garde à vue, Maître Mosimann intervient immédiatement. Le dossier AJ est constitué après.
📞 Appeler — 02 99 67 94 06Questions fréquentes
Tout savoir sur l'aide juridictionnelle
Toute personne dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas les plafonds fixés peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les plafonds 2026 sont de 12 957 € pour l'AJ totale (personne seule). Des majorations s'appliquent selon les personnes à charge. Le cabinet vous aide à vérifier votre éligibilité.
L'aide juridictionnelle couvre la très grande majorité des procédures : pénales, civiles, familiales et administratives. Maître Mosimann vous indique dès le premier contact si votre dossier est éligible.
La demande se fait auprès du Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du Tribunal judiciaire de Rennes. Le cabinet vous aide à constituer le dossier : formulaire Cerfa, justificatifs de ressources, documents relatifs à l'affaire.
Le délai moyen est de 4 à 8 semaines. En cas d'urgence pénale, Maître Mosimann intervient immédiatement et le dossier AJ est constitué dans un second temps.
L'aide totale signifie que l'État prend en charge l'intégralité des honoraires. Il ne reste aucun frais d'avocat à votre charge. L'aide partielle couvre une portion selon un barème progressif.
Oui, vous choisissez librement votre avocat. Maître Mosimann accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle pour les dossiers éligibles.
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