Foire aux questions

Le premier rendez-vous est une consultation juridique à part entière, d'une durée d'environ une heure. Il n'est pas une simple prise de contact, mais une analyse approfondie de votre situation. Nous examinons ensemble les faits, les enjeux, les options disponibles et les premières pistes stratégiques. Cette consultation est facturée à un tarif forfaitaire annoncé à l'avance. À l'issue de ce rendez-vous, vous êtes libre de confier votre dossier au cabinet ou non.

Dès le placement en garde à vue, vous avez le droit de demander l'assistance d'un avocat. Exercez ce droit immédiatement et sans attendre. Contactez le cabinet au 02 99 67 94 06 ou demandez à un proche de le faire pour vous. En attendant l'arrivée de l'avocat, vous avez le droit de garder le silence : c'est une protection, non un aveu de culpabilité.

Les honoraires sont discutés en toute transparence dès le premier rendez-vous et font l'objet d'une convention d'honoraires écrite. Selon la nature du dossier, deux modes de facturation sont possibles : un honoraire forfaitaire global (pour les procédures bien définies) ou un honoraire au temps passé (pour les dossiers complexes). Dans tous les cas, aucune mission n'est engagée sans accord préalable signé des deux parties.

L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de ressources limitées de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires par l'État. L'éligibilité dépend de vos revenus et de votre situation. Maître Mosimann accepte les dossiers au titre de l'aide juridictionnelle. Le cabinet peut vous aider à constituer votre dossier de demande.

Le cabinet intervient aussi bien pour les personnes mises en cause (défense pénale) que pour les victimes d'infractions (partie civile). Représenter une victime consiste à veiller à ce que ses droits soient pleinement reconnus, à obtenir une indemnisation juste et à faire entendre sa parole tout au long de la procédure.

Le cabinet est principalement actif au Barreau de Rennes et dans les juridictions de la région Bretagne (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan). La Cour d'appel de Rennes couvre l'ensemble de la Bretagne et les Pays de la Loire. Contactez le cabinet pour évaluer la faisabilité selon votre situation géographique.

Maître Mosimann est trilingue et peut travailler en français, allemand et anglais. Cette compétence est particulièrement utile pour les ressortissants étrangers confrontés à la justice française, les procédures d'extradition ou de mandat d'arrêt européen.

Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (acte notarié), accepté, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute. Le cabinet vous aide à choisir la procédure la mieux adaptée et vous accompagne de la rédaction de la convention jusqu'au prononcé du divorce, en protégeant vos intérêts patrimoniaux et ceux de vos enfants.

Contactez immédiatement le cabinet. La procédure pénale concernant les mineurs est spécifique et protectrice, et la présence d'un avocat spécialisé est cruciale dès les premiers stades. Maître Mosimann, membre du Groupe de Défense des Mineurs du Barreau de Rennes, connaît parfaitement ces procédures.

La comparution immédiate est une procédure accélérée par laquelle une personne peut être jugée le jour même ou le lendemain de sa garde à vue. Elle place le prévenu dans une situation particulièrement vulnérable. La présence d'un avocat compétent et réactif est alors absolument déterminante.