Procédure pénale · Rennes
Défense en comparution immédiate à Rennes
Comparution immédiate
Une défense préparée dans les délais les plus courts
La comparution immédiate est une procédure par laquelle une personne peut être jugée le jour même ou le lendemain de sa garde à vue, sans instruction préalable. Elle est mise en œuvre par le Procureur de la République pour les délits passibles d'au moins deux ans d'emprisonnement lorsque les charges paraissent réunies.
Cette procédure place le prévenu et son conseil dans une situation d'urgence absolue. L'avocat dispose d'un temps très limité pour prendre connaissance du dossier, évaluer les options défensives et préparer sa plaidoirie. L'expérience et la réactivité sont donc des qualités déterminantes.
La décision d'accepter ou de refuser le jugement immédiat est stratégique. Un renvoi permet de préparer une défense plus complète, mais peut entraîner un placement en détention provisoire. Accepter le jugement immédiat permet d'éviter la détention, mais impose de plaider dans l'urgence. Maître Mosimann analyse chaque situation et vous conseille sur la meilleure option.
En cas de jugement immédiat, elle plaide sur les faits, les éléments à décharge, la personnalité du prévenu et les circonstances de l'infraction. Elle peut demander une peine aménagée dès le prononcé, notamment pour les prévenus qui exercent une activité professionnelle ou qui ont des charges de famille.
Tribunal correctionnel de Rennes
7 rue Pierre Abélard — Cité Judiciaire — 35031 Rennes Cedex
Tél. : 02 99 65 37 37
Questions fréquentes
Ce que vous devez savoir
Il est possible de demander le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. Dans ce cas, le tribunal se prononce sur le maintien en détention provisoire ou le placement sous contrôle judiciaire dans l'attente du procès. Maître Mosimann évalue avec vous les avantages et inconvénients de chaque option.
Tout délit passible d'au moins deux ans d'emprisonnement (ou six mois en cas de flagrant délit) peut justifier le recours à la comparution immédiate. Elle est fréquemment utilisée pour les vols avec violence, les infractions à la législation sur les stupéfiants, les violences et les infractions routières graves.
Oui. Le délai d'appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement. La Cour d'appel de Rennes est compétente pour connaître des appels formés contre les décisions du Tribunal correctionnel de Rennes.
L'avocat prend connaissance du dossier dans un délai très court, évalue l'opportunité d'accepter ou de refuser le jugement immédiat, prépare la défense, plaide sur les faits et sur la personnalité du prévenu, et peut demander une peine aménagée dès le prononcé.