Libertés fondamentales · Rennes
Soins psychiatriques sans consentement
Soins psychiatriques sans consentement
Défendre les droits des personnes hospitalisées sous contrainte
Les soins psychiatriques sans consentement constituent l'une des mesures les plus attentatoires à la liberté individuelle. Ils peuvent être décidés dans deux cadres distincts : à la demande d'un tiers (SPDT) ou sur décision du représentant de l'État (SPDRE). Dans les deux cas, des garanties juridiques strictes doivent être respectées.
Maître Franziska Mosimann est membre du Groupe de défense des personnes hospitalisées sans leur consentement au Barreau de Rennes. Elle intervient devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) pour contester la légalité des mesures d'hospitalisation sous contrainte et défendre les droits fondamentaux des personnes concernées.
La loi du 5 juillet 2011 impose un contrôle judiciaire systématique de toute hospitalisation sans consentement. Le JLD doit se prononcer dans un délai de douze jours à compter du début de la mesure, puis tous les six mois. L'audience devant le JLD est un droit : Maître Mosimann y plaide pour la mainlevée de la mesure ou sa transformation en soins ambulatoires.
Elle intervient également pour les familles qui souhaitent contester une mesure prononcée contre la volonté de leur proche, ou pour les personnes qui estiment que les conditions légales de l'hospitalisation ne sont pas réunies (absence de certificats médicaux valides, violation du contradictoire, atteinte à la dignité).
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Ce que vous devez savoir
Le Juge des libertés et de la détention (JLD) doit contrôler toute hospitalisation sans consentement dans un délai de douze jours. Maître Mosimann peut saisir le JLD en urgence pour demander la mainlevée de la mesure ou sa transformation. Un recours devant la Cour d'appel est possible en cas de rejet.
Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers (SPDT) nécessitent une demande d'un proche accompagnée de deux certificats médicaux. Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SPDRE) sont ordonnés par le préfet, généralement pour des raisons d'ordre public, sur certificat médical.
La personne hospitalisée sans consentement conserve l'ensemble de ses droits civiques. Elle a droit à l'information sur sa situation juridique, à l'assistance d'un avocat, à la communication avec l'extérieur, à des soins médicaux adaptés et à saisir le JLD à tout moment pour contester la mesure.