Droit des mineurs · Rennes
Défense d'un mineur mis en cause à Rennes
Procédure pénale des mineurs
Une défense spécialisée pour votre enfant
La procédure pénale applicable aux mineurs est régie par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021. Elle est fondamentalement différente de la procédure applicable aux majeurs et repose sur des garanties spécifiques destinées à protéger le mineur.
Maître Franziska Mosimann est membre du Groupe de Défense des Mineurs du Barreau de Rennes. Elle maîtrise les dispositions du CJPM et intervient dans les procédures impliquant des mineurs à tous les stades : mesure de retenue judiciaire, garde à vue, audition libre, convocation devant le Juge des enfants et jugement par le Tribunal pour enfants.
La garde à vue d'un mineur est soumise à des règles particulièrement protectrices. Les représentants légaux doivent être informés dès le début de la mesure. Pour les mineurs de moins de seize ans, la présence de l'avocat est obligatoire dès la première audition. Contactez immédiatement le cabinet en cas de placement en garde à vue de votre enfant.
Le CJPM prévoit une procédure en deux temps : une audience de culpabilité, lors de laquelle le tribunal se prononce sur les faits reprochés, suivie d'une audience de sanction, au terme d'un délai de six à neuf mois permettant d'évaluer l'évolution du mineur. Maître Mosimann accompagne le mineur et sa famille tout au long de cette procédure.
📞 Appeler le 02 99 67 94 06Questions fréquentes
Ce que vous devez savoir
Oui, à partir de dix ans pour une mesure de retenue judiciaire (six heures maximum) et à partir de treize ans pour une garde à vue. Des règles strictes protègent le mineur : information immédiate des représentants légaux, présence obligatoire de l'avocat dès la première audition pour les mineurs de moins de seize ans.
Le CJPM prévoit un panel de réponses graduées : avertissement judiciaire, mesure éducative judiciaire (MEJ), stage de citoyenneté, travail d'intérêt général (à partir de seize ans), et peine d'emprisonnement pour les cas les plus graves. La primauté est donnée aux mesures éducatives.
Les condamnations prononcées pendant la minorité figurent au bulletin n°1 du casier judiciaire. Elles peuvent faire l'objet d'un effacement à dix-huit ans pour les délits les moins graves. Les crimes commis pendant la minorité sont conservés plus longtemps. Maître Mosimann vous renseigne sur les conditions d'effacement applicables à votre situation.