Droit de la famille · Rennes
Avocat pension alimentaire Rennes
Pension alimentaire
Vos droits sur la pension alimentaire défendus à Rennes
La pension alimentaire est l'une des questions les plus fréquentes et les plus conflictuelles lors d'une séparation. Son montant, les modalités de révision et les difficultés d'exécution génèrent de nombreux contentieux devant le Juge aux affaires familiales (JAF) de Rennes. Maître Mosimann intervient dans tous ces litiges avec rigueur et efficacité.
Lors de la fixation initiale, elle veille à ce que tous les éléments pertinents soient pris en compte : revenus réels des deux parents (y compris les avantages en nature et les revenus occultes), charges respectives, besoins de l'enfant selon son âge et sa scolarité, temps de résidence effectif. Un calcul insuffisamment documenté peut aboutir à une pension injuste.
La révision est possible dès qu'un changement de situation significatif intervient. Maître Mosimann prépare le dossier de révision avec les justificatifs nécessaires et vous représente devant le JAF. Elle intervient aussi bien pour obtenir une augmentation que pour faire réduire une pension devenue insupportable.
En cas d'impayé, elle engage les procédures de recouvrement les plus adaptées : paiement direct sur salaire, saisie sur compte bancaire, délit d'abandon de famille. Elle vous oriente également vers l'ARIPA pour une avance immédiate des sommes dues.
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Ce que vous devez savoir
La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales (JAF) en fonction des revenus des deux parents et du temps de résidence de l'enfant. Il n'existe pas de barème légal obligatoire mais une table de référence indicative publiée par le ministère de la Justice.
Oui, en cas de changement de situation significatif (perte d'emploi, nouvelle naissance, augmentation de salaire, changement de résidence de l'enfant). Maître Mosimann peut déposer une requête en révision devant le JAF de Rennes.
L'impayé de pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille, passible de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende. Vous pouvez aussi recourir à l'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) qui avance les sommes dues.
Oui. Que les parents aient été mariés, pacsés ou en union libre, chacun est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant proportionnellement à ses ressources.