Ressortissants étrangers · Rennes
Défense en français, allemand et anglais
Assistance aux ressortissants étrangers
Une défense sans barrière linguistique
Maître Franziska Mosimann parle couramment français, allemand et anglais. Cette compétence lui permet de communiquer directement avec les ressortissants étrangers sans recours à un interprète pour les échanges entre l'avocat et son client, assurant ainsi une meilleure compréhension des enjeux et une défense plus efficace.
Elle intervient régulièrement dans les dossiers impliquant des ressortissants étrangers : garde à vue avec droit à l'interprète, procédures de mandat d'arrêt européen (MAE) devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Rennes, procédures d'extradition, et affaires pénales impliquant des parties de nationalités différentes.
Les procédures de mandat d'arrêt européen sont particulièrement techniques. Elles impliquent une analyse précise des conditions légales de la remise, la vérification de la double incrimination, et la défense des droits fondamentaux de la personne concernée devant la Chambre de l'instruction. Maître Mosimann maîtrise ces procédures complexes.
En matière de droit de la famille internationale, elle intervient également dans les dossiers de divorce entre conjoints de nationalités différentes, les questions de garde d'enfants présentant un élément d'extranéité et les situations d'enlèvement international d'enfant (Convention de La Haye du 25 octobre 1980).
📞 Appeler le 02 99 67 94 06Questions fréquentes
Ce que vous devez savoir
Oui. Le droit à l'assistance d'un interprète est absolu et doit être assuré dès le début de la garde à vue pour toutes les auditions et tous les actes de procédure. L'interprète est mis à disposition gratuitement par les autorités.
Le mandat d'arrêt européen (MAE) est un instrument de coopération judiciaire permettant à un État membre de l'Union européenne de demander l'arrestation et la remise d'une personne se trouvant dans un autre État membre. La procédure est jugée par la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Rennes.
Les ressortissants de l'Union européenne y ont en principe droit selon les mêmes conditions que les Français. Les ressortissants de pays tiers doivent remplir des conditions de régularité du séjour, sous réserve des conventions internationales applicables.