Droit des mineurs · Rennes
Défense devant le tribunal pour enfants de Rennes
Procédure pénale et civile des mineurs
Une défense adaptée aux procédures de la jeunesse
La procédure applicable aux mineurs est régie par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021. Elle est fondée sur le principe de primauté de l'éducatif sur le répressif : la réponse judiciaire vise en premier lieu la protection et la réinsertion du mineur.
Maître Franziska Mosimann est membre du Groupe de Défense des Mineurs du Barreau de Rennes. Elle intervient devant le Juge des enfants de Rennes dans les deux cadres principaux : pénal (lorsque le mineur est soupçonné d'avoir commis une infraction) et civil (assistance éducative, lorsque le mineur est en danger au sens de l'article 375 du Code civil).
La présence d'un avocat spécialisé est déterminante pour garantir que la voix du mineur soit entendue, que ses droits procéduraux soient respectés et que la décision du juge prenne en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale.
En matière pénale, le CJPM prévoit une audience de culpabilité suivie, dans un délai de six à neuf mois, d'une audience de sanction. Cette biphasé permet de mieux évaluer la situation du mineur avant de prononcer une sanction. Maître Mosimann accompagne le mineur et sa famille tout au long de ce processus.
Tribunal judiciaire de Rennes — Juge des enfants
7 rue Pierre Abélard — Cité Judiciaire — 35031 Rennes Cedex
Questions fréquentes
Ce que vous devez savoir
En France, la responsabilité pénale commence à treize ans. En dessous de cet âge, seules des mesures éducatives peuvent être prononcées. Entre treize et dix-huit ans, des peines sont encourues, mais atténuées. L'ordonnance du 11 septembre 2019 et le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021, régissent ces procédures.
Les représentants légaux du mineur sont convoqués et doivent être présents. Ils peuvent eux-mêmes être assistés d'un avocat si leurs intérêts divergent de ceux de leur enfant.
L'assistance éducative est une procédure civile déclenchée lorsqu'un mineur est en danger dans sa famille, au sens de l'article 375 du Code civil. Le Juge des enfants peut ordonner des mesures de suivi, un placement en famille d'accueil ou en établissement. Maître Mosimann intervient pour défendre les droits de l'enfant et de sa famille dans ces procédures.