Défense des victimes · Rennes
Assistance aux victimes d'infractions à Rennes
Droits des victimes
Faire valoir vos droits tout au long de la procédure
La victime d'une infraction pénale dispose de droits spécifiques qui lui permettent de participer activement à la procédure et d'obtenir réparation du préjudice subi. Ces droits doivent être exercés dès les premières étapes afin de ne pas compromettre les chances d'aboutir à une indemnisation juste.
Maître Mosimann intervient en qualité de conseil de parties civiles à tous les stades de la procédure : dépôt de plainte, plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, suivi de l'information judiciaire, audience devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises, et exécution de la décision de condamnation.
L'indemnisation de la victime peut porter sur l'ensemble des préjudices subis : préjudice corporel (soins, handicap, douleurs), préjudice moral, préjudice économique (perte de revenus, frais engagés), et préjudice résultant d'une atteinte à la vie privée ou à la dignité. Maître Mosimann veille à ce qu'aucun poste de préjudice ne soit sous-évalué ou omis.
Lorsque l'auteur est insolvable ou inconnu, le recours au Fonds de Garantie des victimes (FGTI) permet d'obtenir une indemnisation par l'État. Maître Mosimann vous accompagne dans ces démarches complémentaires.
📞 Appeler le 02 99 67 94 06Questions fréquentes
Ce que vous devez savoir
La plainte peut être déposée à l'Hôtel de Police de Rennes (22 boulevard de la Tour-d'Auvergne), dans tout commissariat ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du Procureur de la République par courrier. Maître Mosimann peut vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée.
La constitution de partie civile permet à la victime de rejoindre la procédure pénale, d'accéder au dossier, de demander des actes d'enquête, de participer aux audiences et de solliciter une indemnisation de son préjudice. Maître Mosimann vous représente en qualité de partie civile tout au long de la procédure.
Oui. Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) peut indemniser les victimes d'infractions graves lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. Maître Mosimann vous accompagne dans les démarches auprès de cette instance.
Il est essentiel de conserver : le certificat médical initial, les photographies des blessures, les arrêts de travail, les messages ou courriels de l'auteur, les témoignages écrits et le procès-verbal de dépôt de plainte. Ces éléments constituent la base du dossier de partie civile.